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Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 1.2 - Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 1
Versions de la disposition
1. La valeur actuarielle des prestations du régime de retraite du personnel d’encadrement est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et cette valeur correspond à la somme de 40% de celle établie pour un homme et de 60% de celle établie pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1° les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2° les taux d’intérêt:
a) les taux d’intérêts pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b) les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3° le taux d’indexation:
a) le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b) le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR – 3% | Taux d’indexation ajusté | Ajout au résultat de la formule 50% IR, min. IR – 3% | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 | 0,20 | 0,20 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 | 0,10 | 0,35 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 | 0,05 | 0,55 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,75 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 | 0,00 | 1,00 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 | 0,00 | 1,25 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 | 0,00 | 1,50 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 | 0,00 | 1,75 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 | 0,00 | 2,00 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 | 0,00 | 2,25 |
4° le taux d’abandon d’emploi: Nul;
5° le taux d’invalidité: Nul
6° la proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 80% | 60% |
| 60-64 ans | 80% | 55% |
| 65-69 ans | 75% | 50% |
| 70-74 ans | 75% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans | 0% | 0% |
7° l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a) le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b) le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite-3500 Valeurs actualisées des rentes», de l’Institut canadien des actuaires.
1. La valeur actuarielle des prestations du régime de retraite du personnel d’encadrement est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et cette valeur correspond à la somme de 50% de celle établie pour un homme et de 50% de celle établie pour une femme.
Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:
1° les taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.
2° les taux d’intérêt:
a) les taux d’intérêts pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;
b) les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.
3° le taux d’indexation:
a) le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;
b) le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
___________________________________________________________________________________
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
___________________________________________________________________________________
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
___________________________________________________________________________________
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
___________________________________________________________________________________
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
___________________________________________________________________________________
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
___________________________________________________________________________________
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
___________________________________________________________________________________
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
___________________________________________________________________________________
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
___________________________________________________________________________________
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
___________________________________________________________________________________
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
___________________________________________________________________________________
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
___________________________________________________________________________________
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
___________________________________________________________________________________
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
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1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
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1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
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2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
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2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
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3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
___________________________________________________________________________________
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
___________________________________________________________________________________
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
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4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
___________________________________________________________________________________
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
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4° le taux d’abandon d’emploi: Nul;
5° le taux d’invalidité: Nul
6° la proportion des personnes mariées au décès:
_________________________________________
Âge Homme Femme
_________________________________________
18-64 ans 85% 65%
_________________________________________
65-79 ans 80% 30%
_________________________________________
80-109 ans 60% 10%
_________________________________________
110 ans 0% 0%
_________________________________________
Âge Homme Femme
_________________________________________
18-64 ans 85% 65%
_________________________________________
65-79 ans 80% 30%
_________________________________________
80-109 ans 60% 10%
_________________________________________
110 ans 0% 0%
_________________________________________
7° l’écart entre l’âge des conjoints au décès:
a) le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
b) le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite-3800 Valeurs actualisées des rentes», de l’Institut canadien des actuaires, en vigueur depuis le 1er février 2005 et périodiquement révisées.
